la réforme de la PAC : quelles nouveautés ?

La dernière réforme de la Politique agricole commune (PAC) date de 2013. Elle devait être renouvelée à la fin de l’année 2020 mais a été prolongée et une PAC de transition a été mise en place en attendant les négociations. Les nouvelles règles de la PAC devraient prendre effet le 1er Janvier 2023 et se terminer en 2027. La difficulté de cette PAC est qu’elle doit être adaptée aux différents états membres de l’UE pour répondre à leur besoin, et en même temps elle doit garder des règles communes et l’enjeu politique est aussi économique derrière ces décisions. Certaines nouvelles mesures ont été apportées ou modifiées pour mieux adapter la PAC aux agriculteurs mais surtout aux demandes de l’Union Européenne et des différents états membres. Ci-dessous quelques exemples de mesures qui devraient être comprises dans la nouvelle PAC.

Tout d’abord la nouvelle PAC a pour objectif d’être plus « verte » et de favoriser la transition vers une agriculture plus durable, ceci dans le but de répondre au mieux aux objectifs du ‘Pacte vert’ et à la stratégie de la ‘Ferme à la fourchette’. Ces transitions concernent l’environnement, le climat et le bien être animal et passent par le soutien des agriculteurs appliquant des pratiques respectueuses de l’environnement : ces aides sont appelées éco-régime. Les conditions pour recevoir ces subventions seront plus exigeantes pour encourager les agriculteurs à changer de pratiques. En effet, lors du développement des paiements verts, seul 5% des exploitations ont dû changer de pratiques pour bénéficier de cette aide. (Pour une autre PAC, 2021)

Les critères pour recevoir l’éco-régime seront différents selon les différents états. En effet, chaque pays devra proposer son plan stratégique concernant l’éco-régime qui devra ensuite être validé par la Commission Européenne. La France va, entre autres, distribuer des aides éco-régimes aux agriculteurs travaillant en agriculture biologique ou ceux se convertissant au label HVE.
Le but de cet éco-régime est d’aider les agriculteurs à tendre vers une agriculture plus durable, mais l’inquiétude des agriculteurs est grande concernant ces aides car beaucoup craignent ne pas rentrer dans les critères et donc ne pas y avoir droit.

La nouvelle PAC vise aussi à garantir plus de transparence permettant de limiter les fraudes sur les subventions de la PAC. Pour ce faire, elle assure mettre en place des règles de répartition claires et appliquer des sanctions lorsqu’elles ne sont pas respectées. Les états membres bénéficieront d’un outil d’exploration des données de l’UE afin de contrôler les bénéficiaires finaux de la PAC. (Terre net, 2021)
Le départ à la retraite de nombreux agriculteurs et le manque de nouveaux agriculteurs prêts à reprendre ces exploitations a encouragé la nouvelle PAC à prendre des mesures pour soutenir les jeunes agriculteurs et les petites exploitations. Au minimum 10% des paiements directs devraient être redistribués pour soutenir les petites et moyennes exploitations. (Terre net, 2021)
La nouvelle PAC vise également à mieux soutenir les agriculteurs face aux risques potentiels liés par exemple aux variations des prix du marché. Cette aide ne sera plus ponctuelle mais permanente et disposera de son propre budget. Des mesures personnalisées pour aider les agriculteurs face aux crises seront aussi mises en place. (Vie publique, 2021)
Le texte en discussion doit encore être approuvé par le Parlement européen puis par le Conseil après certaines modifications techniques et juridiques. Il devrait entrer en vigueur rapidement afin que ses règles soient applicables dès début 2023. (Vie publique, 2021)

Bibliographie

Pour une autre PAC. (2021, Avril 28). Pour une autre PAC. Consulté sur la page "Que sont les éco-régimes, le nouveau dispositif environnemental de la future PAC ?" : https://pouruneautrepac.eu/que-sont-les-eco-regimes-le-nouveau-dispositif-environnemental-de-la-future-pac/
Terre net. (2021, Juin 24). Terre-net. Consulté sur la page "Les principaux points de l’accord pour verdir l’agriculture de l’UE" :https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/pac-les-dossiers-cles-au-c-ur-des-negociations-205-179218.html
Vie publique. (2021, Juillet 08). Vie publique. Consulté sur la page "Politique agricole commune : les points essentiels de l’accord pour le réforme de la PAC" : https://www.vie-publique.fr/en-bref/280644-union-europeenne-laccord-pour-la-reforme-de-la-pac